Deux textes sont examinés par les députés à la fin du mois. Les mesures proposées seront financées par les usagers, sans le concours des opérateurs privés.

Alors voilà. La France se dote d’une loi sur le droit à l’eau, assortie d’une aide pour l’accès à l’eau des plus démunis. C’est bien le moins pour le pays-hôte du prochain Forum mondial de l’eau. Sauf que : outre l’impact quelque peu limité des dits textes, les opérateurs privés ne mettront pas la main à la poche, les usagers s’en chargeront.

L’Assemblée nationale examine les 30 novembre et 1er décembre la proposition de loi du sénateur UMP du Val-de-Marne Christian Cambon (et vice-président du Sedif), ainsi que le texte du député UMP du Pas-de-Calais André Flajolet (par ailleurs président du Conseil national de l’eau) ; vraisemblablement la proposition de loi d’André Flajolet prendrait plutôt la forme d’un amendement à la loi Cambon. Quoi qu’il en soit, son texte propose la création d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources.

L’allocation serait financée par une taxe (« contribution au service public de l’eau ») prélevée sur les redevances perçues par les services publics d’eau potable et d’assainissement, puis reversée par ces derniers au fonds national d’aide au logement. Or cette redevance est recouvrée par l’Agence de l’eau et non par les opérateurs privés. Pour ces derniers, la taxe est donc totalement indolore, ce sont les usagers seuls qui paieront.

Effets pervers

Ce qui est tout bénéf pour la France, qui entend briller au Forum mondial de l’eau de 2012, à Marseille : non seulement elle pourra mettre en avant sa législation, mais en plus elle l’aura élaborée sans se mettre à dos les multinationales du secteur, qui sont, via le Conseil mondial de l’eau, les organisateurs quasi-officiels du Forum…

De plus, si la création d’une allocation pour aider les ménages à payer leur facture d’eau est évidemment un progrès, elle risque, telle qu’elle est conçue, d’induire un effet pervers : les multinationales pourraient augmenter les prix sans danger puisque, désormais, la facture sera réglée dans tous les cas, que ce soit par l’usager qui en a les moyens ou via la solidarité (à laquelle elles ne participent pas). C’est donc une sorte d’assurance gratuite contre les impayés…

En conséquence, certains acteurs réclament que soient érigés des garde-fous en matière de tarifs. Ainsi de Jacques Perreux (vice-président du Val-de-Marne) et Michel Partage (conseiller général du Var, représentant l’Association des départe-ments de France), qui ont travaillé sur la loi au sein de la commission tarification sociale du Conseil national de l’eau, et qui regrettent que leurs propositions n’aient pas été prises en compte : « Nous avons exprimé notre approbation à la mise en place de cette commission car elle allait dans le bon sens envers les usagers les plus démunis, explique Michel Partage. Nous avons alors demandé que les sommes nécessaires à la solidarité soient prises sur les bénéfices des multinationales de l’eau. Nous avons également demandé que les multinationales n’aient plus le droit de faire de bénéfices sur les factures des usagers en difficulté. »

Bon vouloir ?

En tout cas, André Flajolet, notant que « le poids de la facture d’eau peut ainsi dépasser 7 % des revenus pour les ménages aux minima sociaux », affirme que la mesure qu’il préconise permettrait de la ramener « à 3% de ses revenus réels ». Elle permettrait de collecter 50 millions d’euros et entrerait en vigueur le 1er janvier 2012.

Selon André Flajolet, son texte représente une avancée, notamment par rapport à la proposition de loi Cambon, basée sur le volontariat pour ce qui est de la participation des services d’eau et d’assai-nissement aux fonds de solidarité. S’il est vrai que la loi Cambon (lire ci-dessous) risque de ne pas déboucher sur grand-chose en matière de sonnants et trébu-chants, contrairement à une taxe, André Flajolet joue un peu sur les mots en avançant, dans La Voix du Nord : « Les opérateurs seraient coparticipants [à l’allo-cation de solidarité], selon un principe d’égalité. Tous, alors qu’aujourd’hui, c’est selon leur bon vouloir. » Son dispositif ne repose pas sur le bon vouloir certes, mais les opérateurs ne débourseront pas un centime, comme on l’a vu. Quoique si on cherche vraiment du bon vouloir : « Cette taxe serait répercutée par les services sur leurs abonnés, après déduction des contributions volontaires des collectivités ou délégataires », précise la proposition Flajolet.

Propositions édulcorées

Dommage donc que la proposition de loi de Marie-George Buffet n’ait pas été retenue. Déposé à l’Assemblée en novembre 2009, au nom des députés du PCF et du Parti de gauche, ce texte prévoyait également une allocation de solidarité pour l’accès à l’eau, versée par les CAF, afin que la charge de l’eau ne dépasse jamais 3 % des ressources d’un ménage. Mais le fonctionnement du dispositif aurait été assuré par un financement composé « prioritairement de

contributions des entreprises délégataires » (1% de leur chiffre d’affaires annuel), ainsi que de dotations de l’État, des collectivités territoriales et autres structures. Ce projet était basé notamment sur les travaux de l’Obusass (Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France) qui prône la création d’une allocation financée entre autres par « des grands groupes de l’eau (…) sur une part consacrée de leurs plus-values ».

André Flajolet s’est inspiré des pistes Buffet-Obusass, mais les a édulcorées. D’autant que le gouvernement, qui avait laissé tomber diverses propositions d’amendement sur le sujet lors du vote de la loi Grenelle 2, comptait revenir sur un dispositif préventif de tarification sociale. Mais sans concocter lui-même un projet de loi et préférant laisser le soin au CNE et au député Flajolet le soin d’élaborer les propositions. L’aval gouvernemental était donc indispensable et la tendance n’est pas à la taxation des entreprises…

D’ailleurs, le ministère de l’Ecologie avait rédigé en janvier 2010 une proposition de loi (destinée à être intégrée au Grenelle 2) similaire, pratiquement au mot près, à celle d’André Flajolet. L’amendement du député UMP serait en fait présenté par le gouvernement, selon Marie-George Buffet, qui souhaite « amender cet amendement » pour « réintroduire le financement des entreprises privées ». La député affirme également son intention de « défendre à l’Assemblée la mise en place d’une allocation préventive, contrairement à la loi Cambon, et l’inscription dans le texte de loi des 3% des revenus que la charge de l’eau ne doit pas excéder ».

A nouveau les usagers

La loi Cambon donc, dite relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers. Adoptée par le Sénat le 11 février 2010, en passe de l’être par l’Assemblée, cette loi prévoit la création d’une subvention à destination du fonds de solidarité pour le logement. Lequel aide les familles qui peinent à payer leur facture d’eau. Ce serait les communes (ou leurs groupements chargés de l’eau), les délégataires et les régies qui « peuvent attribuer » cette subvention. Là encore, elle est perçue sur les redevances, donc supportée par les usagers. Et, évidemment, l’emploi du verbe pouvoir (« peuvent attribuer ») atténue la portée de la mesure.

Il est intéressant de noter qu’entre février 2009 et février 2010, c’est-à-dire entre le moment où la proposition a été déposée et le moment où le Sénat l’a votée, les deux versions diffèrent. En effet, la commission de l’économie du Sénat s’est entre temps penchée dessus et a notamment proposé d’étendre le dispositif aux entreprises délégataires, malencontreusement oubliées.

Ce qui de toute façon ne mange pas de pain puisque, d’une part, la subvention est facultative, d’autre part, comme le remarque la commission, la légalité de la pratique pourrait être contestée. Car en vertu de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales : « Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation. »

Alors d’ici à financer l’accès à l’eau pour tous…

Daniel Touly

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